Uzmanlık Alanı
Le conseil en droit de la concurrence et en réglementation est le domaine d'expertise qui gère la conformité des entreprises à la législation sur la concurrence et aux réglementations sectorielles. Les limites des accords de prix et de zone, les restrictions verticales dans les réseaux de franchise et de distribution, les risques de position dominante et les obligations de licence des secteurs réglementés (énergie, communication, santé, finance) sont des sujets clés. Un bon avocat spécialisé en droit de la concurrence sait que certains accords « courants » dans le secteur peuvent entraîner de lourdes amendes administratives.
Danışma Kurulunda Katkısı
Au sein du conseil consultatif, ce conseiller examine les risques réglementaires de vos plans de croissance : la clause de prix de votre contrat de franchise est-elle une violation de la concurrence, dans quelle mesure la coopération avec un concurrent est-elle légale, quels permis sont nécessaires pour entrer dans le secteur que vous souhaitez intégrer. Il conçoit la version compatible de la structure commerciale avec l'expert juridique et l'expert en vente et marketing.
Hangi Konularda Yardımcı Olur?
Il donne des avis sur des sujets tels que la conformité à la concurrence des contrats de franchise et de distribution, les risques de fixation du prix de revente, les limites du partage d'informations avec les concurrents, l'évaluation des licences d'entrée dans les secteurs réglementés et les seuils de notification de fusion-acquisition.